Ce que contient le contrat
- une fiche récapitulative : logement, période, loyer et charges, dépôt de garantie, préavis, services et échéance de paiement ;
- la désignation des parties : bailleur, locataire et, le cas échéant, garant ;
- la désignation des locaux : les pièces avec leur type, leur surface et leurs équipements, puis la surface totale ;
- le plan du logement, lorsque vous avez dessiné le plan du lot ;
- les services de la résidence dont bénéficie le logement ;
- la durée, les conditions financières, les clauses et les annexes, rédigées selon le pays de la résidence ;
- les signatures, précédées de la mention « Lu et approuvé ».
Bon à savoir
Le contrat reflète vos données au moment du téléchargement. Après une modification (loyer, pièces, dépôt de garantie, échéance…), téléchargez-le à nouveau pour obtenir une version à jour.
Un modèle adapté au pays de la résidence
🇫🇷 FranceLégal
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (contrats types). Volet « logements meublés » pour les locations meublées.
🇨🇲 CamerounUsage
Code civil applicable au Cameroun, dispositions relatives au louage de choses (articles 1708 et suivants).
🇸🇳 SénégalUsage
Code des obligations civiles et commerciales (dispositions relatives au bail) et réglementation des loyers à usage d'habitation.
🌍 Autres pays d'AfriqueUsage
Pour les autres pays d'Afrique pris en charge, le contrat suit un modèle générique : il se réfère à la législation en vigueur dans le pays, sans citer de texte précis. Bail d'1 an reconduit tacitement, préavis de 2 mois, paiement mensuel, dépôt de garantie de 2 mois par défaut sans plafond légal, montants dans la monnaie locale.
Important
Ces modèles reprennent les principales règles de chaque pays mais ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit local (avocat, notaire, huissier). Les règles marquées « Usage » correspondent à la pratique courante, sans plafond légal appliqué.
Durée du bail
🇫🇷 FranceLégal
- Logement vide : 3 ans (bailleur particulier) ou 6 ans (société), reconduit tacitement.
- Meublé et colocation : 1 an, reconduit tacitement.
- Étudiant : 9 mois, sans reconduction.
🇨🇲 CamerounUsage
1 an, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation avec un préavis de 2 mois.
🇸🇳 SénégalUsage
1 an, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée sauf congé avec un préavis de 2 mois.
Dépôt de garantie
- À la création du lot (Locations > Lots > Ajouter un lot) : le champ Dépôt de garantie est prérempli selon la résidence et le type de location choisis. Vous pouvez le modifier.
- Sur la fiche du lot : sous le loyer et les charges, modifiez le nombre de mois puis cliquez sur Enregistrer. Le bouton Revenir à la valeur réglementaire supprime votre personnalisation.
🇫🇷 FranceLégal
- Logement vide : 1 mois de loyer hors charges maximum.
- Meublé, colocation, étudiant : 2 mois maximum.
- Restitution sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois sinon.
- Aucun loyer d'avance ne peut être exigé.
🇨🇲 CamerounUsage
- 2 mois de loyer par défaut, sans plafond légal appliqué.
- Des mois de loyer d'avance peuvent s'y ajouter.
🇸🇳 SénégalUsage
- 2 mois de loyer par défaut, sans plafond légal appliqué.
- Des mois de loyer d'avance peuvent s'y ajouter.
Loyer, charges et échéance de paiement
- à l'ajout du locataire, à l'étape Contrat (champ Jour limite de paiement du loyer) ;
- ensuite, depuis la fiche du lot : ouvrez le détail du locataire et cliquez sur l'icône de modification du loyer.
🇫🇷 FranceLégal
- Paiement mensuel, d'avance.
- Révision annuelle selon l'indice de référence des loyers (IRL) de l'INSEE.
- Charges : provisions régularisées chaque année (vide) ou forfait (meublé, colocation).
🇨🇲 CamerounUsage
- Paiement trimestriel, au plus tard le jour limite du premier mois de chaque trimestre.
- Contribution mensuelle aux charges communes (forage, gardiennage, éclairage).
🇸🇳 SénégalUsage
- Paiement mensuel, au plus tard le jour limite.
- Consommations payées directement aux fournisseurs ; participation éventuelle aux charges communes.
Préavis et fin du bail
🇫🇷 FranceLégal
- Locataire : 3 mois (vide), réduit à 1 mois dans certains cas (zone tendue, mutation, perte d'emploi…) ; 1 mois (meublé).
- Bailleur : 6 mois (vide) ou 3 mois (meublé) avant le terme, pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux.
- Clause résolutoire : 6 semaines après un commandement de payer resté sans effet.
🇨🇲 CamerounUsage
- Préavis de 2 mois, période de préavis payante.
- Résiliation 8 jours après une mise en demeure restée sans effet.
🇸🇳 SénégalUsage
- Préavis de 2 mois par lettre recommandée ou exploit d'huissier.
- Résiliation demandée au juge 1 mois après une mise en demeure restée sans effet.
Colocation
- les pièces à son usage exclusif (sa chambre, une salle d'eau privative…), c'est-à-dire les pièces dédiées à sa colocation ;
- les pièces partagées avec les autres colocataires ;
- pour information, les pièces dédiées aux autres colocataires, hors du contrat.
🇫🇷 FranceLégal
Clause de solidarité : en cas de départ, la solidarité du colocataire et de sa caution cesse à l'arrivée d'un nouveau colocataire, et au plus tard 6 mois après la date d'effet du congé.
🇨🇲 CamerounUsage
Contrat individuel pour les pièces exclusives et l'usage partagé des pièces communes, avec respect de la tranquillité des autres colocataires.
🇸🇳 SénégalUsage
Même clause de colocation individuelle qu'au Cameroun.
Annexes et enregistrement
🇫🇷 FranceLégal
- Notice d'information, état des lieux, inventaire du mobilier (meublé).
- Diagnostics : DPE, état des risques, plomb (avant 1949), électricité et gaz (plus de 15 ans).
- Extraits du règlement de copropriété, acte de cautionnement.
- Pas d'enregistrement obligatoire.
🇨🇲 CamerounUsage
- État des lieux, inventaire (meublé), règlement intérieur, engagement de caution.
- Enregistrement du bail aux frais du preneur.
🇸🇳 SénégalUsage
- État des lieux, inventaire (meublé), règlement intérieur, engagement de caution.
- Enregistrement conformément au Code général des impôts, aux frais du preneur.