Glossaire : le vocabulaire de la location et de l'encadrement des loyers

Les définitions ci-dessous expliquent les termes qui reviennent dans l'application, avec des repères pour la France. Ce sont des informations générales, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous de votre mairie, de l'ADIL ou d'un professionnel.

Somme ajoutée au loyer de base d'un logement situé dans une ville où les loyers sont encadrés, lorsque le logement présente des caractéristiques exceptionnelles de localisation ou de confort, par rapport aux logements comparables du même secteur (par exemple une vue remarquable, une grande terrasse, un équipement rare). Il s'ajoute au loyer sans être soumis au plafond.

• Conditions : le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré ; la caractéristique invoquée ne doit pas déjà être prise en compte dans le loyer de référence ; elle ne doit pas donner lieu à des dépenses déjà récupérables sur le locataire au titre des charges.
• Dans le bail : le montant du complément et les caractéristiques qui le justifient doivent y figurer, en plus du loyer de base.
• Contestation : le locataire peut le contester, d'abord à l'amiable puis devant la commission départementale de conciliation, dans les 3 mois suivant la signature du bail. Si le complément n'est pas justifié, il peut être supprimé et les sommes versées en trop remboursées.
• Dans l'application : renseignez-le dans la modification du loyer du lot, avec sa justification. Le champ Loyer reste le total hors charges, complément inclus ; le contrôle d'encadrement compare au plafond le seul loyer de base.

Loyer hors charges sans le complément de loyer. C'est lui que l'encadrement des loyers compare au plafond au m². Sans complément, le loyer de base est égal au loyer du lot.

Dans une ville encadrée, le préfet fixe chaque année, par quartier, nombre de pièces, époque de construction et type de location (vide ou meublée), un loyer de référence au m². Le loyer de référence majoré (+20 %) est le plafond à ne pas dépasser pour le loyer de base ; le loyer de référence minoré (-30 %) sert de repère pour contester un loyer jugé trop bas par le propriétaire lors d'un renouvellement. Le calculateur du loyer maximum donne le plafond d'un logement.

Territoire où le loyer de relocation et de renouvellement des logements loués vides ou meublés est plafonné. Elle est différente de la zone tendue, qui concerne notamment le préavis réduit du locataire et la taxe sur les logements vacants. La liste des villes évolue : vérifiez-la sur les sites officiels.

Le loyer hors charges rémunère le logement ; les charges récupérables remboursent au propriétaire des dépenses liées à l'usage du logement (eau, entretien courant, ascenseur…), en provision avec régularisation annuelle pour un bail vide ou en forfait pour un meublé. L'encadrement ne porte que sur le loyer hors charges.